Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique

Version INITIALE

NOR : ECOT2027918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/ECOT2027918D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/2020-1565/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.