Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2020 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2033339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/TREL2033339A/jo/article_2
Texte n°7