Article 2
Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.
Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers
NOR : JUSB2031747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/JUSB2031747D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/2020-1563/jo/article_2
Texte n°26