Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité PRALUENT® (alirocumab)

Version INITIALE

NOR : SSAS2032834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAS2032834A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Lors de la présentation au remboursement d'une prescription de la spécialité PRALUENT®, le pharmacien est tenu d'agir conformément à l'avis du service du contrôle médical.
En l'absence de service permettant la consultation dématérialisée des avis rendus par le service du contrôle médical, le pharmacien constate l'accord du service du contrôle médical mentionné sur l'attestation de prise en charge ou sur la prescription issue du téléservice fournie par l'assuré.