Article 5
Au dernier alinéa de l'article 12 du même décret, après la mention : « 1° » sont ajoutés les mots : « 1° bis, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2021312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/MICB2021312D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1551/jo/article_5
Texte n°32
Au dernier alinéa de l'article 12 du même décret, après la mention : « 1° » sont ajoutés les mots : « 1° bis, ».
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