Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139

Version INITIALE

NOR : TREA2025061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025061A/jo/article_13

Texte n°8

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139

Article 13


Exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.