Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »
NOR : TREA2025058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025058A/jo/article_3
Texte n°6