Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »

Version INITIALE

NOR : TREA2025058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025058A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, l'âge minimal des pilotes à distance qui exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions de la catégorie « ouverte » telles que fixées à l'article 4 et dans la partie A de l'annexe au règlement précité est de 14 ans.
Entre l'âge de 14 ans et de 16 ans, les pilotes à distance exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions mentionnées au premier alinéa dans les limites du territoire national.