Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947

Version INITIALE

NOR : TREA2025056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025056A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Objet.
En application de l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, les associations d'aéromodélisme qui ne disposent pas de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 16 du même règlement peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à exploiter des aéromodèles en appliquant les exigences du présent arrêté.