Article 14
Exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
NOR : TREA2017575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2017575A/jo/article_14
Texte n°4