Article 13
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
NOR : TREA2017575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2017575A/jo/article_13
Texte n°4