Arrêté du 30 novembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes

Version INITIALE

NOR : INTE2032955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/INTE2032955A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.