Article 1
L'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes
NOR : INTE2032955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/INTE2032955A/jo/article_1
Texte n°22