Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)

Version INITIALE

NOR : TREL2005941D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/TREL2005941D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/2020-1521/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police ainsi que pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants ou surabondants dans la réserve, en application de l'article 6 ;
3° Dans le cadre des dispositions de l'article 14.