Article 3
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2024366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/AGRE2024366D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/2020-1520/jo/article_3
Texte n°37
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code est abrogée.
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