Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2020 en France métropolitaine

NOR : AGRT2031406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/AGRT2031406A/jo/texte
JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Texte n° 38
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2020 en France métropolitaine,
Arrêtent :


  • Montants unitaires des aides ovines.
    A l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2020 en France métropolitaine susvisé, le montant de « 19 euros » est remplacé par le montant de « 22,30 euros » et le montant de « 6 euros » est remplacé par le montant de « 6,35 euros ».


  • Montant unitaire de l'aide caprine.
    A l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2020 en France métropolitaine susvisé, le montant de « 15,40 euros » est remplacé par le montant de « 15,60 euros ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2020


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,9 Ko
Retourner en haut de la page