Arrêté du 26 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 précisant conformément à l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2032922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2032922A/jo/article_2

Texte n°31