Article 10
L'article R. 841-2 du même code est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
NOR : INTD2017096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017096D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1512/jo/article_10
Texte n°18