Article 13
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
NOR : INTD2017095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017095D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1511/jo/article_13
Texte n°17