Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

NOR : INTD2017095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017095D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1511/jo/article_5
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 17
Version initiale

Article 5


Au premier alinéa de l'article R. 236-15 du même code, après les mots : « aux articles R. 236-12 et R. 236-13 » sont insérés les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et après les mots : « risque d'atteinte à la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».

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