Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2011709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/TFPF2011709D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1492/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


L'article 19 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « par cet article », sont insérés les mots : « et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »