Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : CCPE2029904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/22/CCPE2029904A/jo/article_2

Texte n°104