Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions
NOR : INTE2022893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/INTE2022893A/jo/article_5
Texte n°52