Décision du 27 novembre 2020 relative à la classification d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : ARML2033134S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/27/ARML2033134S/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Le délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.