Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
NOR : SSAA2028806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAA2028806D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1453/jo/article_5
Texte n°17