Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires

Version INITIALE

NOR : SSAA2028806D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAA2028806D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1453/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er.