Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé, le chiffre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 25 » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2032689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/SSAP2032689A/jo/article_1
Texte n°19
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé, le chiffre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 25 » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
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