Article 4
Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins quatre mois avant la date d'échéance du présent arrêté, ce délai courant à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 21 novembre 2020 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société SES pour deux stations terriennes associées aux satellites NSS-9 (ITU NSS-19) et INTELSAT5 PAC3 dans le territoire des îles Wallis et Futuna
NOR : ECOI2020005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/21/ECOI2020005A/jo/article_4
Texte n°5