Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG2030390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/18/AGRG2030390A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.