Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

NOR : SSAS2022982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/SSAS2022982D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/2020-1438/jo/article_1
JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Texte n° 30

Version initiale

Article 1


Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 113-6, les mots : « résulte de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14 » ;
2° A l'article R. 113-11 :
a) Les quatre alinéas constituent un I ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « Relèvent », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
« II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. » ;
3° A l'article R. 113-12 :
a) A la dernière phrase du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas » et les mots : « ce quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « ces sixième et septième alinéas » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « le numéro » sont remplacés par les mots : « la référence » et avant les mots : « du souscripteur » sont insérés les mots : « et l'adresse » ;
d) A la dernière phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat » sont remplacés par les mots : « R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques » ;
e) Au IV, à chacune de ses deux occurrences, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
f) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

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