Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2015890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/INTJ2015890A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.