Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2015890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/INTJ2015890A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau sont soumis, en matière de protection et de prévention des risques d'incendie, à la réglementation fixée par le code de l'environnement ou le code forestier.