Article 5
Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2030644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/19/ARMH2030644A/jo/article_5
Texte n°10
Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.
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