Article 12
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : TRER2024284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/TRER2024284A/jo/article_12
Texte n°4