Article 8
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2024284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/TRER2024284A/jo/article_8
Texte n°4
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.