Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : TRER2024284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/TRER2024284A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


A compter du 1er janvier 2021, l'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.