Article 28
Les articles 35 et 37 sont abrogés.
République
Française
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NOR : TFPF2020771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_28
Texte n°25
Les articles 35 et 37 sont abrogés.
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