Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2020771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_27

Texte n°25

Article 27


L'article 34est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 34.-Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie. »