Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2020771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_20

Texte n°25

Article 20


L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ».