Article 19
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Le b est abrogé ;
2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ;
3° Le c devient le b et le d devient le c.
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2020771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_19
Texte n°25