Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2020771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


L'article 9est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ;
2° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pour un grade » et les mots : « de ce grade » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.