Article 8
A l'article 8, les mots : «, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement » sont remplacés par les mots : « ou de mise en disponibilité ».
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2020771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_8
Texte n°25