Article 4
La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2030158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/JUST2030158A/jo/article_4
Texte n°13
La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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