Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUST2030158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/JUST2030158A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.