Article 3
Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette décision.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2030158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/JUST2030158A/jo/article_3
Texte n°13
Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette décision.
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