Article 5
Le directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 septembre 2020 portant autorisation de conservation d'embryons humains à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR : SSAB2031326S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/26/SSAB2031326S/jo/article_5
Texte n°34