Arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAA2028231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/SSAA2028231A/jo/article_13

Texte n°41

Article 13


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.