Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
NOR : SSAP2027334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/7/SSAP2027334A/jo/article_2
Texte n°40