Arrêté du 17 novembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique, au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain, dans le cadre de la réponse à la crise du covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOT2028695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/ECOT2028695A/jo/article_2

Texte n°20