Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée

NOR : ECOI2029816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/ECOI2029816D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1416/jo/texte
JORF n°0281 du 20 novembre 2020
Texte n° 11
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Version initiale


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie ; Etat.
Objet : création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Les chambres de métiers et de l'artisanat de région précitées sont créées à compter de cette date (en application de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Notice : le décret porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021. Ces chambres ont pour circonscription leurs régions respectives et leurs sièges sont fixés par arrêté du préfet de région. Toutefois, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle restent autonomes, associées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. La chambre de métiers et de l'artisanat de région de chacune des régions précitées prend en charge les services gérés actuellement par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région, y compris ceux de conseil de la formation, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et départementales rattachées. Le décret prévoit également le transfert, au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 et son article 23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42,
Décrète :


  • Sont créées, le 1er janvier 2021, les chambres de métiers et de l'artisanat de région suivantes dénommées « chambre de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bretagne », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Centre-Val de Loire », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Ile-de-France », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie » et « chambre de métiers et de l'artisanat de région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée ». Elles ont pour circonscription les régions correspondantes, la chambre de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée ayant pour circonscription la région Occitanie.
    Elles sont composées d'autant de chambres de niveau départemental, sans personnalité morale, que de départements dans la région, à l'exception de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, à laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article 5-2 du code de l'artisanat, la chambre de métiers d'Alsace couvrant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre de métiers de la Moselle sont associées.
    Les chambres de métiers et de l'artisanat de région précitées entrent en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
    Leur siège est fixé par arrêté du préfet de région après délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Jusqu'à la première réunion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, son siège correspond temporairement au siège de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat remplacée.


  • A compter du 1er janvier 2021 :
    Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, y compris ceux du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception des services gérés par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle non pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
    Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, y compris les droits et obligations du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception de ceux des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle en ce qui concerne la chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.


  • Sont abrogés à compter du 1er janvier 2021 les textes suivants :


    -Concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes :


    Décret du 1er décembre 1930 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Allier ;
    Décret du 7 septembre 1932 relatif à la création de la chambre de métiers de la Haute-Savoie ;
    Décret du 4 octobre 1932 relatif à la création de la chambre de métiers de la Savoie ;
    Décret du 11 octobre 1932 relatif à la création de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme et décret du 27 avril 1982 portant transfert du siège de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme ;
    Décret du 28 mai 1933 relatif à la création de la chambre de métiers du Rhône ;
    Décret du 21 septembre 1933 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Ardèche ;
    Décret du 21 novembre 1936 relatif à la création de la chambre de métiers de la Haute-Loire ;
    Décret du 10 mai 1938 relatif à la création de la chambre de métiers du Cantal ;
    Décret du 5 octobre 1938 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Ain ;
    Décret n° 2010-934 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
    Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
    Décret n° 2010-1013 du 31 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire ;
    Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ;


    -Concernant la région Bretagne :


    Décret du 21 septembre 1933 relatif à la création de la chambre de métiers d'Ille-et-Vilaine ;
    Décret n° 1680 du 3 juin 1942 relatif à la création de la chambre de métiers du Morbihan ;
    Décret n° 1681 du 3 juin 1942 relatif à la création de la chambre de métiers du Finistère ;
    Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ;


    -Concernant la région Centre-Val de Loire :


    Décret du 30 mai 1931 relatif à la création de la chambre de métiers du Loiret ;
    Décret du 5 octobre 1931 relatif à la création de la chambre de métiers d'Indre-et-Loire ;
    Décret du 29 mars 1935 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Indre ;
    Décret du 6 avril 1936 relatif à la création de la chambre de métiers du Maine-et-Loire ;
    Décret du 16 décembre 1936 relatif à la création de la chambre de métiers du Cher ;
    Décret du 23 février 1937 relatif à la création d'une chambre de métiers à Blois et décret n° 51-947 du 20 juillet 1951 portant extension de sa circonscription au département du Loir-et-Cher ;


    -Concernant la région Corse :


    Décret n° 77-781 du 12 juillet 1977 portant création des chambres de métiers de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;


    -Concernant la région Grand Est :


    Décret du 31 décembre 1929 relatif à la création de la chambre de métiers de la Haute-Marne ;
    Décret du 9 mars 1933 relatif à la création de la chambre de métiers de la Marne ;
    Décret du 24 mars 1936 relatif à la création de la chambre de métiers de la Meurthe-et-Moselle ;
    Décret du 31 décembre 1936 relatif à la création de la chambre de métiers des Ardennes ;
    Décret du 5 mai 1938 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Aube ;
    Décret du 11 mai 1938 relatif à la création de la chambre de métiers des Vosges ;
    Décret du 2 décembre 1938 relatif à la création de la chambre de métiers de la Meuse ;
    Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;


    -Concernant la région Ile-de-France :


    Décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
    Décret n° 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
    Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;


    -Concernant la région Normandie :


    Décret du 31 décembre 1929 relatif à la création de la chambre de métiers de la Seine-Inférieure et décret du 22 avril 1933 modifiant son tableau des professions artisanales ;
    Décret du 23 janvier 1932 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Eure ;
    Décret n° 1677 du 3 juin 1942 relatif à la création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche ;
    Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne ;


    -Concernant la région Nouvelle-Aquitaine :


    Décret du 13 juillet 1930 relatif à la création de la chambre de métiers de Corrèze ;
    Décret du 5 octobre 1931 relatif à la création de la chambre de métiers de Charente ;
    Décret du 5 octobre 1931 relatif à la création de la chambre de métiers des Deux-Sèvres ;
    Décret du 16 décembre 1936 relatif à la création de la chambre de métiers de la Vienne ;
    Décret du 11 mai 1938 relatif à la création de la chambre de métiers de la Haute-Vienne ;
    Décret du 24 août 1938 relatif à la création de la chambre de métiers des Landes ;
    Décret du 22 décembre 1938 relatif à la création de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques ;
    Décret du 19 août 1939 relatif à la création de la chambre de métiers de la Creuse ;
    Décret du 15 mai 1943 relatif à la création de la chambre de métiers de Charente-Maritime ;
    Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde-Lot-et-Garonne ;


    -Concernant la région Occitanie :


    Décret du 28 septembre 1930 relatif à la création de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales ;
    Décret du 29 mars 1931 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Hérault ;
    Décret du 7 septembre 1932 relatif à la création de la chambre de métiers de la Haute-Garonne ;
    Décret du 19 mai 1934 relatif à la création de la chambre de métiers du Tarn-et-Garonne ;
    Décret du 30 août 1936 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Aude ;
    Décret du 21 juillet 1938 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Aveyron ;
    Décret du 21 juillet 1938 relatif à la création de la chambre de métiers du Tarn ;
    Décret du 15 novembre 1938 relatif à la création de la chambre de métiers du Gers ;
    Décret du 17 décembre 1938 relatif à la création de la chambre de métiers des Hautes-Pyrénées ;
    Décret du 25 février 1939 relatif à la création de la chambre de métiers du Lot ;
    Décret du 21 mai 1942 relatif à la création de la chambre de métiers du Gard ;
    Décret du 21 mai 1942 relatif à la création de la chambre de métiers de la Lozère ;
    Décret du 15 mai 1943 relatif à la création de la chambre de métiers de l'Ariège ;
    Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée.


  • Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,5 Ko
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