Arrêté du 10 novembre 2020 portant délégation de signature (Haut Conseil des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPTJ2030523A

Texte n°141

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Xavier LEFORT, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.